L’arrête du 31 janvier 2022 prévoit une autorisation temporaire d’utilisation des semences de betteraves sucrières traitées avec l’imidaclopride ou le thiamethoxam de 120 jours en précisant les conditions d’utilisation et les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées.

RAPPEL sur les cultures autorisées et interdites après des betteraves ayant un traitement de Semences NNI (CRUISER ou GAUCHO)

Les intercultures et cultures dérobées doivent être composées d’espèces qui respectent la liste de l’Annexe 2 de l’arrêté de dérogation ou être détruites avant floraison.

Les contrôles possibles

Le contrôle des « Bons usages des produits phytosanitaires » concerne notamment la vérification du respect des textes réglementaires fixant des prescriptions particulières d’emploi.

Pour vérifier les points de contrôle relatifs à la bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques, les agents des services régionaux de l’alimentation (SRAL), situés au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), peuvent :

• contrôler les produits phytopharmaceutiques stockés sur l’exploitation afin de vérifier la conformité de leur utilisation ;
• consulter et, le cas échéant, prendre copie des documents relatifs aux mouvements de ces produits (registre, factures, bons de livraisons, récépissés d’élimination des produits non utilisables) ;
• effectuer aux fins d’analyse des prélèvements d’échantillons en cuve, de végétaux ou de sols traités, afin de vérifier que les produits phytopharmaceutiques utilisés sont autorisés et appliqués conformément aux dispositions réglementaires.

Dans le cadre des contrôles, les agents des SRAL sont habilités à vérifier les documents cités ci-dessus pour des années antérieures à l’année du contrôle. Mais seules les anomalies constatées sur l’année du contrôle peuvent donner lieu au constat d’une anomalie au titre de la conditionnalité.

D’autres contrôles, lors de tournées « terrain », pourraient être également effectués par des agents de l’OFB (Office Français de la Biodiversité).

Dans le cadre de la conditionnalité des aides, cela peut entrainer jusqu’à 5 % de pénalité sur les aides voire plus en cas d’anomalie intentionnelle. En plus de ces pénalités peuvent s’ajouter des peines d’amende. 

L’utilisation irrégulière de produits phytopharmaceutiques (non-respect des conditions d’utilisation) peut constituer un délit pénal susceptible de condamnation pouvant atteindre au maximum 150 000 € d’amende, éventuellement augmentée du chiffre d’affaires tiré du manquement, et six mois d’emprisonnement. 

En cas de constatation du non-respect, le Planteur peut être convoqué afin de présenter ses observations. Dans le cas où, elles ne sont pas suivies par l’autorité administrative, la destruction de la récolte peut être prononcée (mesure administrative).