Affaires juridiques
La commission affaires juridiques de la CGB a travaillé ce mois-ci plusieurs sujets tels que :
- La nouvelle loi sur les Cessions de parts sociales
- La plus-value professionnelle en cas de cession de parts sociales s’évalue activité par activité
- Le Droit de la concurrence
Cessions de parts sociales
La commission affaires juridiques de la CGB est revenue ce mois-ci sur la loi du 23 décembre 2021 promulguée au JO le 24 décembre 2021 dite Sempastous du nom du député qui l’a initiée.
Cette législation vient instaurer un nouveau mécanisme de contrôle sur les cessions de parts sociales, y compris les cessions des holdings. Un nouveau Chapitre III dans le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime qui prévoit : « Chapitre III – « Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole ».
Ce contrôle est lié à la notion de prise de contrôle du ou des sociétaire(s) et au dépassement d’un seuil d’agrandissement des exploitations déterminé par le préfet de département.
Ce dispositif de régulation du marché du foncier agricole, via un avis préalable rendu par les SAFER puis une autorisation préfectorale de cession, vise à permettre un renouvellement des générations agricoles en luttant contre une concentration des terres.
Un décret d’application, à paraître, devra déterminer les modalités de détermination des seuils. Cette loi sera d’application théorique à compter du 01er juillet 2022, mais elle précise toutefois que l’obligation de solliciter une autorisation s’appliquera au plus tard le 01er novembre 2022.
La plus-value professionnelle en cas de cession de parts sociales s’évalue activité par activité
Tel est l’enseignement d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 07 janvier 2021 qui refuse de faire droit aux prétentions d’un exploitant constitué en EARL amené à céder ses parts à un GAEC au sein duquel il était également associé.
L’EARL exerçait à titre principal depuis 32 ans une activité agricole à laquelle était venue s’ajouter, 4 ans avant la cession, la production d’énergie photovoltaïque sous forme de panneaux installés sur les bâtiments agricoles.
L’administration fiscale a exigé un complément d’impôt sur le revenu en estimant que la cession de l’activité photovoltaïque relevait de la plus-value professionnelle à court terme et ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue par l’article 151 septies du Code des impôts.
Attention donc, la production d’électricité est une activité non agricole, et doit être dissociée de l’activité agricole principale de l’EARL.
BREVE : Droit de la concurrence
La Cour d’Appel de Paris s’est prononcée le 24 novembre dernier en faveur de l’indemnisation du préjudice économique subi par des acteurs de la grande distribution du fait d’ententes sur les prix et volumes de 11 fabricants laitiers.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le service juridique de la CGB : info-adherent@cgb-france.fr
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