Pour rappel, la Confédération paysanne et sept associations opposées aux OGM avaient déposé un Arrêt en 2018[1] concernant l’exclusion de certaines techniques de mutagenèse. Face à cette demande auprès du Premier Ministre et du ministre de l’Agriculture, le Conseil d’Etat a interrogé la cour de justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de la Directive CER 2001/18[2], relative à la dissémination d’OGM dans l’environnement.

Le 27 octobre dernier, dans un Communiqué de presse de la cour de justice de l’Union Européenne[3], l’avocat général s’est prononcé en indiquant que la Directive n’a pas pour objet la réglementation les méthodes d’obtention des OGM, mais bien la dispersion des OGM. De plus, l’avocat général s’appuie sur l’avis scientifique de l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) de septembre 2021[4] pour indiquer l’absence de distinction entre mutagenèse aléatoire in vitro et in vivo.

Même si la Cour de justice n’est pas liée aux conclusions de l’avocat général, sa position d’exclure la mutagenèse aléatoire in vitro de la directive OGM est un bon signal pour les agriculteurs, en espérant que sa position pèse dans les délibérations à venir.

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62016CJ0528

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001L0018

[3] https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-10/cp220174fr.pdf

[4] https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2021.6611