La loi EGA-2 promulguée, et ses décrets d’application désormais publiés, le secteur sucrier peut maintenant s’emparer de ce nouvel outil à disposition de la filière.

Avec la fin des quotas sucriers, il y a eu peu de modification dans le mode de commercialisation du sucre en France. Résultat : 3 ans de prix du sucre sous le seuil de référence, des prix de betteraves au tapis et un transfert de plusieurs centaines de millions d’euros vers l’aval.

Pour la campagne en cours, les contrats de vente de sucre ont encore été majoritairement négociés avant l’été à un prix fixe qui devrait durer toute la campagne. Depuis lors, les cours mondiaux du sucre, et le cours du spot sur le territoire européen, ont pourtant gagné 20 % (sortie usine, on dépasse aujourd’hui les 530 €) – mais ces contrats ne peuvent pas, dans leur majorité, être modifiés sans relancer des négociations. Quelques exceptions sont à noter, comme les contrats indexés sur le marché à terme mondial du sucre, mais ils sont très minoritaires, et leur indexation ne satisfait pas pleinement les contractants : le marché à terme n’est pas directement représentatif du sucre sur l’Union européenne. Cette situation explique pour partie pourquoi le rebond sur les niveaux d’acompte betterave ont été moins élevés que ce que certains attendaient.

Pour renouveler ces pratiques contractuelles et sortir de cette tyrannie des prix fixes établis très en amont sur longue période, la loi EGA-2 pourra désormais être activée dans notre secteur.

Ce sont les contrats de vente de sucre qui seront directement concernés. A la libre négociation des contractants, le contrat de vente devra inclure la référence à des indicateurs de marché et/ou de coûts de production ainsi que la manière dont le prix négocié devra varier en fonction de ces indicateurs. La loi laisse un grand champ de liberté : la transparence est préservée, l’activation de ses indicateurs est au libre choix des contractants, tout comme les échéances dans les révisions.

Les contrats relatifs à l’achat des betteraves ne sont pas directement concernés par cette loi car encadrés par la réglementation européenne. Rappelons qu’avant semis, le  contrat  de  livraison  indique  les  prix  d’achat des betteraves et comment les prix de marchés doivent être répartis entre l’agriculteur et leur sucrier   – cela s’applique également aux coopératives qui doivent avoir les mêmes dispositions dans leurs règlements intérieurs (ou équivalent). Ainsi la complémentarité entre le dispositif EGA-2 sur le sucre et européen sur la betterave doit permettre à l’ensemble de la filière de tirer profit de meilleurs prix du sucre pour de meilleurs prix de betteraves.

Cette loi n’est pas la solution à tout : elle est un outil. Aux côtés des outils de gestion des risques (assurance récolte, instrument de stabilisation des revenus, éligibilité à l’intervention publique), accompagnée d’innovation dans la contractualisation des betteraves (par exemple en proposant des indexations de leur prix sur les marchés à terme du sucre), elle peut enfin permettre à notre filière de faire face à la libéralisation de nos marchés – et de s’y adapter.

La prochaine étape ? La diffusion, par l’interprofession, d’indicateurs relatifs au marché du sucre. Elle a quatre mois pour le faire, et la CGB aborde cette étape sereinement : la filière a tout à y gagner !

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