La réforme de la nouvelle PAC, qui verra le jour au 1er janvier 2023, vient de passer une nouvelle étape, avec la conclusion des trilogues (réunion du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne) en fin de semaine dernière. Plusieurs points étaient suivis tout particulièrement pour notre filière, voici les principaux à retenir.

• Sucre dans l’intervention

L’ambition était de permettre au sucre de bénéficier de l’intervention publique (achat public de sucre en surplus, avant écoulement). Ce point, un outil parmi d’autres de gestion des crises, était défendu par le Parlement, et le Ministère français, à la demande de la CGB. Mais, faute de soutien, notamment des pays déficitaires en sucre, cela n’est pas retenu. On regrettera que les fabricants de sucre européens se sont exprimés contre cette mesure, quelques jours avant ce trilogue, alors qu’ils la défendaient jusqu’à présent. Une porte reste ouverte : les participants au trilogue ont émis une déclaration commune repoussant la discussion à l’automne prochain, sous réserve des conclusions d’une étude lancée par la Commission européenne.

• Ecorégime

L’enveloppe consacrée aux Ecorégimes est désormais fixée : 25 % de l’enveloppe du Premier Pilier. Du coup, le niveau d’aide à l’hectare, en niveau supérieur, devrait se situer, en France, autour de 60-65 €/ha. Le travail de la CGB reste en cours auprès du Ministère français sur les modalités concrètes d’accès à ces Ecorégimes.

• BCAE 8 (rotation à la parcelle)

Les Etats membres pourront avoir le choix de trouver des mesures équivalentes autorisant à faire deux années de suite la même culture sur la même parcelle : culture intermédiaire, voir, si ce n’est pas possible (blé/blé par exemple), enfouissement des pailles ou mulching. Ce point sera donc du ressort du Ministère français.

• BCAE 9 (surfaces non-productives)

Pour mémoire, actuellement, la conditionnalité oblige les exploitants à 5 % de SIE (Surfaces d’Intérêt Ecologique), sachant que les SIE sont clairement définies (comprennent la jachère, les éléments non productifs avec des ratios d’équivalence, etc.). Cette notion de SIE n’existera plus et, désormais, les exploitants devront avoir :

– Soit 4 % de leur surface constituée de l’ensemble [« Eléments topographiques » et jachères].
– Soit 3 % de cet ensemble, dès lors que 4 % de la surface a des cultures intermédiaires, de légumineuses ou de cultures sans produits de protection des plantes.

A date, nous n’avons pas le détail dans le calcul de la prise en compte des éléments topographiques ou l’équivalence en culture intermédiaire, il n’est donc pas possible de savoir si cela est pire ou mieux que la situation actuelle. Ce calcul sera soit proposé par Bruxelles, soit par les Etats membres – auquel cas il faudra veiller à l’absence de distorsion entre pays.

En résumé, on notera des compromis à saluer sur l’architecture environnementale, dont la conditionnalité, mais une occasion manquée de pouvoir renforcer les outils de gestion de crise sur notre secteur.