La CGB est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle assure la meilleure des protections de vos données personnelles recueillies en conformité avec le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Préambule 

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel régit le traitement, automatisé en tout ou partie, ou non automatisé, de données à caractère personnel.

Article 1- Définitions « Adhérent » :  tout planteur de betterave à sucre exerçant en nom personnel ou sous forme de société d’exploitation agricole adhérent de la CGB et/ou d’un des Syndicats Betteraviers qui la composent ;

« Consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté libre, éclairée, par laquelle elle accepte, par une déclaration ou un acte, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;

« Contact » tout personne physique ou morale en relation avec la CGB ou l’un des Syndicats Betteraviers qui la composent sans en être adhérent (prospect, relation professionnelle, cocontractant,…) ;

« Destinataires » : personnes physiques ou morales qui ont communication des données à caractère personnel ;

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, par référence à un nom, un numéro, la localisation, etc. ;

« Responsable du traitement » : personne qui, seule ou conjointement, détermine les finalités et les moyens du traitement. Le Responsable du traitement est la CGB ;

« Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

« Traitement » : opération(s)telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la mise à disposition, l’effacement, etc.

Article 2 -Obligations de la CGB dans le traitement des données à caractère personnel

La CGB exploite des traitements de données à caractère personnel en appliquant les principes suivants :

■ Principe relatifs au traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel doivent être :

• traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée,
• collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• adéquates, pertinentes et limitées ;
• exactes et tenues à jour ;
• conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données, y compris contre le traitement non autorisé et contre la perte.

■ Licéité du traitement

Le traitement n’est licite que si au moins une des conditions précisées par le règlement est remplie, dont les suivantes :

• la personne concernée a consenti au traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques,
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie,
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

■ Traitement de données des adhérents et contacts

Le traitement des données de ses adhérents et contacts est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes, par la CGB. Le dit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou anciens membres ou aux personnes entretenant avec l’organisme des contacts réguliers en liaison avec ses finalités, et ces données ne sont pas communiquées à un tiers sans le consentement des personnes concernées.

■ Transparence

Lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée ou auprès d’un tiers, la CGB prend les mesures appropriées pour fournir à la personne concernée toutes informations dont : les finalités du traitement et la durée de conservation des données, ou, quand ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; les droits de la personne concernée et l’éventuelle violation des données. Elle facilite l’exercice de ces droits.

■ Protection des données dès la conception du traitement et par défaut

La CGB et ses sous-traitants doivent mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données personnelles dès la conception du produit ou service et par défaut (limitation de la quantité de données nécessaires pour la finalité du traitement, de la durée de conservation, de l’accessibilité).
Ils veillent à limiter la quantité de données dès le début (principe de minimisation).

■ Obligations de sécurité et de notification des violations de données personnelles :

Les données personnelles doivent être traitées de manière à garantir sécurité et confidentialité. S’il constate une violation de données à caractère personnel, le responsable de traitement doit la notifier à l’autorité de protection des données dans les 72 heures.

■ Finalités de la collecte de données

La CGB traite les données de ses adhérents, selon le cas, pour les finalités qui suivent :

• la bonne application de ses statuts notamment pour les convocations aux assemblées générales, au Conseil d’administration, au Bureau, et aux réunion de ses différentes Commissions ou Groupes de travail, et autres évènements :salons … ;
• l’envoi du CGB Info-Adhérents ;
• la réponse aux questions posées par écrit, téléphone, courriel ou sur le site de la CGB ;
• les questionnaires de la CGB visant, par exemple, à s’adapter aux souhaits de ses adhérents ;
• l’établissement de statistiques et d’études ;
• démontrer quel pourcentage de la production ou du commerce de betterave elle représente (par exemple afin que l’AIBS, interprofession de la filière, soit considérée comme représentative en application de l’art. 164.3. du règlement 1308/2013 et de l’art. L 632-4 CRPM) ;

Pour tous les planteurs, qu’ils soient adhérents ou non, pour les finalités suivantes :

• pour leur permettre d’être informés des dossiers de leur filière betterave-sucre ; pouvoir les interroger sur leurs attentes, pouvoir les mobiliser si besoin par rapport à l’actualité, …

La CGB traite les données de ses contacts, selon le cas, pour les finalités qui suivent :

• l’invitation aux réunions de son Assemblée Générale ou de son Conseil d’administration ou à celles des Syndicats Betteraviers qui la composent, et autres évènements : salons … ;
• la prise de rendez-vous ;
• des échanges par écrit, téléphone, courriel…

■ Données collectées

La CGB collecte et conserve les données suivantes de ses adhérents :

• Données de cotisation actuelles et passées : tonnage, usine de livraison, groupe sucrier, surface, surface de betterave,
  • Coordonnées professionnelles : Adresse postale, email, portable, téléphone fixe, fax ;
  • Coordonnées personnelles : Adresse postale, email, portable, téléphone fixe, fax ;
  • Coordonnées bancaires si nécessaire : RIB, IBAN, BIC, Nom, Prénom et Adresse ;
  • Photo avec l’accord préalable écrit de l’intéressé ;
  • Pour les élus : Données de participations aux réunions ;
  • Données de consentement par clic pour les adhésions en ligne.

La CGB collecte et conserve les données suivantes de ses contacts :

• Coordonnées professionnelles : Adresse postale, email, portable, téléphone fixe,fax ;
  • Coordonnées bancaires si nécessaire : RIB, IBAN, BIC, Nom, Prénom et Adresse.

Pour tous, les données techniques collectées sont les suivantes :

• Données d’identification (adresse IP …) ;
  • Données de connexion (logs …).

■ Durée de conservation des données

Les données sont stockées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités de leur collecte.

• Le délai de conservation des données des adhérents est de 3 ans à compter de leur retraite pour les planteurs exerçant en nom propre ou de la date de dissolution des sociétés d’exploitation agricole, ou de la date à laquelle les planteurs cessent de produire des betteraves à sucre ou de la date d’obsolescence des données, et pour autant que la CGB ait été informée de ces faits. Si elle n’en est pas informée, ils relèveront des dispositions relatives aux anciens adhérents (CF. ci-dessous).
• Les données des anciens adhérents devenus non cotisants ou des prospects sont conservées pendant la durée d’application des dispositions du règlement portant organisation commune des marchés relatives à l’accord interprofessionnel, dont la CGB est signataire et qui s’applique à tous les planteurs en activité, afin de communiquer à ces derniers toutes informations utiles sur sa conclusion et son application.
• Pour les contacts, les données sont conservées le temps de leurs relations professionnelles avec la CGB ou les Syndicats Betteraviers qui la composent.

■ Origines des données

La CGB collecte les données fournies par ses adhérents.
Pour les prospects, elle peut collecter des données à partir d’échanges via les réseaux sociaux, rendez-vous, échanges téléphoniques, cartes de visites, …

■ Destinataires des données

En interne, seuls les salariés de la CGB et des Syndicats Betteraviers qui la composent chargés de convoquer les planteurs ou de tenir à jour la base de données et la DPO ont accès aux données des adhérents par un couple d’identifiants : login plus mot de passe nominatifs.
Par ailleurs, seuls les prestataires informatiques souscrivant l’engagement de respecter le RGPD peuvent avoir accès aux données.
La CGB ne vend pas et ne loue pas de fichier de données sans avoir obtenu préalablement le consentement de chaque intéressé.

■ Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer – DPO)

La CGB a désigné un délégué à la protection des données pour le suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou le traitement de ses adhérents.

Les coordonnées de la DPO sont les suivantes :
Laetitia EL HAKIM
CGB
43 – 45, rue de Naples – 75008 PARIS
lelhakim@cgb-france.fr
01.44.69.41.32

■ Sous-traitant

La CGB fait uniquement appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes pour répondre aux exigences du règlement. La relation est régie par un contrat écrit visant à respecter le RGPD.

Le sous-traitant est notamment tenu de respecter des obligations de sécurité et confidentialité. Il a également une obligation de conseil auprès du responsable de traitement pour le respect de certaines obligations.

■ Tenue d’un registre des activités de traitement

La CGB tient un registre des activités de traitement lorsque le traitement n’est pas occasionnel ou porte sur les adhésions syndicales.

Article 3 – Droits des personnes physiques

■ Consentement – Droit d’opposition au traitement

Les personnes doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données ou pouvoir s’y opposer à tout moment. La charge de la preuve du consentement incombe au responsable du traitement. Toutefois, en adhérant à la CGB et au Syndicat Betteravier local, le planteur consent au traitement de ses données personnelles nécessaires à sa convocation aux réunions syndicales, notamment aux assemblées générales, et à la démonstration de la représentativité de l’interprofession dont la CGB est membre en application du règlement OCM et du code rural.

La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement.

■ Droit d’accès :

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement certaines informations.

■ Elle peut également exercer :
– le droit de rectification des données inexactes,
– le droit à l’effacement des données,
– le droit à la limitation du traitement.

Dans ces hypothèses, le responsable du traitement doit notifier la réalisation de ces demandes à la personne concernée.

■ Elle bénéficie du droit à la portabilité des données

L’intéressé peut demander à récupérer les données qu’il avait fournies sous une forme à réutiliser, et éventuellement de les transférer à un tiers.