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Les modalités retenues pour le dispositif d’indemnisation des pertes dues à la jaunisse, après arbitrages interministériels

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06/02/2021

Les principes retenus pour l’indemnisation sont les suivants : Calcul des pertes établi sur la base du rendement moyen des 3 meilleures années sur les 5 dernières (2015-2019)....

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